La Direction Académique doit, comme employeur, respecter et faire respecter le Code du travail !

La Direction académique doit rappeler aux maires leurs obligations en matière de chauffage convenable.

Le froid est là. Avec la préconisation gouvernementale (ce n’est pas une obligation !) de chauffage des locaux à 19°, il fait déjà froid dans certaines classes : une chose est de régler à cette température le thermostat de la chaudière et, autre chose, la température ambiante dans les classes. En outre, la réduction de la température des chaudières, voire leur arrêt pur et simple le mercredi et le week-end, fait à nouveau craindre un froid glacial à la reprise les lundis et jeudis matin dans certaines écoles.

Si vous êtes confrontés à des températures trop basses dans votre classe, FO vous invite à remplir une fiche de signalement de danger grave et imminent (à télécharger ici) en cochant la case « Droit d’alerte avec retrait »

mais cela ne signifie pas que vous quittez l’école dans l’instant ! Cette fiche prévient l’Administration que cela risque d’arriver si rien n’est mis en œuvre en urgence

(en effet la fiche d’observation du registre Santé et Sécurité au Travail n’est pas adaptée à la gravité d’une situation de froid intense, son traitement par l’Administration peut durer des semaines avant l’examen en F3SCT !).

L’adresser à votre IEN, et au SNUDI-FO qui transmettra à ses représentants à la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail départementale pour intervention auprès de la Direction Académique. Les ATSEM peuvent faire un semblable signalement adressé au Maire qui est leur employeur.

Le Directeur Académique est obligé de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsable légalement des conséquences sur la santé des personnels placés sous sa responsabilité (enseignants, AVS-AESH).

Le SNUDI-FO vous invite à faire des relevés de température dans différentes classes toutes les heures après l’envoi de la fiche pour établir que la mise en danger est durable.

ATTENTION ! Mesurez la température au milieu de la classe, à au moins 50 cm du sol et surtout pas contre un mur. La consigner avec précision : température relevée à heure, lieu, date.

Rappelons une nouvelle fois à notre hiérarchie, Recteur, DASEN et IEN, ce que dit la réglementation qu’ils ont charge d’appliquer et de faire respecter.

Code du travail

Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Article R. 4223-13 « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère.»

Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries. »

C’est bien aux employeurs, l’Éducation Nationale en l’espèce, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier.

Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs (la hiérarchie de l’Éducation Nationale pour nous) était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Qu’est-ce qu’une température « convenable » ?

 

Le Code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives pour les travailleurs.

Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommandent l’application de la Norme Afnor NF S 35-121 (ISO 7730).

Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :

Type d’activité :                                            Température de la pièce :

Activité légère, position assise                                20° – 22°

Activité debout                                                         17° – 19°

Activité physique soutenue                                     14° – 16°

Il y a également la Norme X35-203 (mars 2006).

Cette norme internationale préconise des échelles de températures à respecter :

• Dans les bureaux à 20 à 22 °C
• Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C
• Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 °C.

Si l’on se réfère à ces valeurs, on peut considérer qu’une température de 15, 13 ou 10°C tout au long de la journée est plus qu’« inconfortable » et que l’employeur Éducation Nationale n’assure plus la sécurité de ses enseignants et AESH et encore moins des élèves que lui sont confiés.

Rappelons par ailleurs que l’enfant est plus sensible au refroidissement que l’adulte : en effet, le refroidissement du corps est fonction du rapport entre la surface corporelle et la masse (ainsi un adulte de 20 ans mesurant 1,77 m et pesant 64 kg a un rapport surface/masse corporelle de 280 cm²/kg alors qu’un enfant de 8 ans, mesurant 1,28 m et pesant 25 kg, en a un de 380 cm²/kg). Plus le rapport est élevé, plus le corps va se refroidir rapidement.

 Ne restez pas isolés face aux problèmes de température   

La santé et les conditions de travail des personnels et des élèves n’ont pas à être dégradées par une diminution de la température dans les classes ni par des arrêts ou des diminutions excessives du chauffage chaque nuit et le week-end, suivis d’un redémarrage à peine quelques heures avant la reprise des classes provoquant des lundis et jeudis matin glacés, ni par des économies sur la maintenance ou la rénovation des installations de chauffage.

Les personnels et les élèves n’ont pas à subir les conséquences d’un prix de l’électricité qui résulte d’une réglementation favorisant la spéculation et les fournisseurs privés d’électricité à qui EDF est obligée de vendre une partie de sa production à bas prix pour leur permettre de faire des profits énormes.

Contactez le syndicat et ses représentants à la F3SCT dès qu’il y a un problème : tél 04 90 86 65 80 et snudi.fo84@free.fr

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