Défense des BD et TR : Courrier au DASEN pour le paiement des indemnités REP et REP+ le 31 du mois

Le SNUDI-FO communique

Retrouvez ci-dessous le contenu du courrier que nous avons adressé au DASEN le 25 mars 2024 pour que les collègues BD et TR perçoivent enfin les primes REP/REP+ qui leur sont dues. L’administration refusait jusqu’à présent de leur verser ces indemnités lorsqu’ils effectuaient des suppléances le 31 du mois. Inacceptable !

Monsieur le Directeur Académique,

Nos collègues exerçant sur les postes de Brigade départementale et Titulaire remplaçant nous ont alerté que lorsqu’ils effectuaient une suppléance le 31 du mois ce jour-là en Education prioritaire, ils ne percevaient pas la prime afférente. Nous avions donc sollicité les Directeurs Académiques précédents et Monsieur le Secrétaire Général pour demander le paiement de ces indemnités le 31 du mois.

Le 12 décembre dernier, en audience, votre prédécesseur et Monsieur le Secrétaire Général nous ont indiqué que le paiement de ces primes était impossible à cause de « la règle du trentième indivisible ».Or, le décret du 8 juillet 1962 dispose que « chaque jour donne lieu au versement d’un trentième du
montant mensuel de référence quel que soit le nombre de jours du mois. ».

Le Tribunal Administratif de Montreuil a jugé le 13 novembre 2023 (référence n°2114903) que le montant attribué au titre d’une journée de remplacement dans une école en REP ou REP+ correspond à un 360ème du montant annuel de l’indemnité.

Le cadre réglementaire et la jurisprudence permettent donc que ces personnels perçoivent la prime REP/REP+ quand ils effectuent une suppléance le 31 d’un mois dans une école REP ou REP+.

En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir mettre en paiement les indemnités dues aux personnels BD et TR concernés pour les dates des 31 janvier 2023, 31 mars 2023, 31 mai 2023, 31 janvier 2024 et les prochaines à venir.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette légitime demande et dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Académique, l’expression de notre attachement au respect des droits des personnels.

Pour le secrétariat départemental
Blaise LAURENT

Contactez le syndicat si vous vous trouvez dans cette situation : 04 90 86 65 80 ou snudi.fo84@free.fr