Déclarer un danger grave et imminent (DGI)

Qu’est-ce qu’un danger grave ?
C’est une situation susceptible de provoquer un accident ou une maladie provoquant la mort, ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

Qu’est-ce qu’un danger imminent ?
L’événement dangereux est susceptible de se produire dans un avenir très proche ou immédiat. Mais les conséquences sur la santé peuvent être différées dans le temps.
Ainsi l’exposition immédiate à un produit cancérigène qui ne produit ses effets que bien des années plus tard, ou l’exposition au coronavirus qui produit ses effets quelques jours plus tard sont des dangers imminents.

Quelle est la procédure d’alerte ?
Signalez immédiatement à votre représentant FO toute situation de travail qui présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection.  Le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre DGI. (Danger Grave et Imminant).

Téléchargez la fiche de signalement de danger grave et imminent ici

Quand exercer son droit de retrait ?
Chaque agent a le droit de se retirer d’une situation qu’il juge dangereuse dans l’attente de la mise en conformité par les responsables administratifs et sous condition qu’il informe soit le responsable hiérarchique concerné (IEN pour le 1er degré) soit un représentant FO au CHSCT. Ce retrait ne signifie pas quitter son établissement et rentrer à son domicile. Il signifie se retirer dans un lieu en sécurité dans l’enceinte de l’établissement ou de l’école jusqu’à la fin du temps ordinaire de travail. Il peut y avoir activité professionnelle car il n’y a pas obligatoirement de lien entre le lieu et la possibilité de travailler.

Textes de référence : La loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 a reconnu à tout salarié un droit d’alerte et de retrait face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Cette loi est insérée au sein du code du travail (Code du travail art. L. 231-8 à L. 231-9). Le décret 82-453 (28 mai 1982 modifié) a introduit le dispositif du droit de retrait dans la fonction publique d’État

Ce que dit la loi :

Extrait de l’article 5-6 du décret 82-453 modifié par le décret 2011-774

I. – L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Pour aller plus loin : https://www.pedagogie.ac-aix-marseille.fr/upload/docs/application/pdf/2018-10/dossier_danger_grave_et_imminent_oct_2018.pdf

Vos élus Force Ouvrière à la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) sont mobilisés afin de défendre la santé et la sécurité des personnels sur leur lieu de travail indépendamment de notre employeur représenté localement pas le DASEN. Pour toute situation difficile liée à vos conditions de travail, n’hésitez pas à interpeller le SNUDI-FO 84. Nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches.

Vos élus Force Ouvrière à la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Etienne RAOUL                     Sophie FARRET GRAVEZ         Blaise LAURENT        Béatrice FERNANDEZ

Marie Antoinette MOSCA      Charles BOULANGER            Stéphane PRADAL      Thomas BARATEGUI