ATTENTION au Formulaire « absence de service fait » :
UN GRÉVISTE N’A RIEN À REMPLIR, RIEN À SIGNER !
Seuls les personnels ayant effectué leur service le jour de la grève ou n’ayant pas de service à effectuer ce jour-là doivent répondre à l’enquête. Et c’est à la DASEN de recenser qui a travaillé les jours de grève en interrogeant individuellement chaque personnel. Ce travail ne saurait incomber aux directeurs qui ne sont ni employeurs, ni supérieurs hiérarchiques, et déjà surchargés de tâches !
Prenez connaissance de notre lettre à la Directrice Académique :
SNUDI-FO
Madame la Directrice Académique,
Nous souhaitons attirer votre attention sur le formulaire “Absences de service fait” adressé par les IEN aux écoles du département lors des préavis de grève (ci-joint pour mémoire).
En effet, l’intitulé de ce formulaire pose déjà un premier problème car il appartient à l’Administration de recenser les personnels non grévistes et non les grévistes.
De même la formule “Pour la période du… au… “ pose problème car c’est un état par jour de grève qui doit être établi. La colonne “Émargement des personnels présents sur la période” pose le même problème, ainsi que les deux dernières colonnes “1er jour d’absence” et “jour de reprise de l’activité” puisque le formulaire doit porter la date du jour de la grève, un état par jour est à compléter en cas de reconduction de la grève.
Plus grave encore, la colonne “Émargement des agents dont l’absence justifie l’application d’une retenue salariale” est de fait un recensement des grévistes ce qui est illégal, qui plus est avec la mention en bas du formulaire “Les informations recueillies dans le présent formulaire feront l’objet d’une saisie et d’un traitement dans les applications existantes de gestion (EP, AGORA, AGAPE ou EPP privé suivant le cas) afin de gérer de façon automatisée les absences de service fait des agents”….
Seuls les personnels ayant effectué leur service le jour de la grève ou n’ayant pas de service à effectuer ce jour-là doivent répondre à votre enquête.
Seules, comme par le passé, les deux colonnes “émargement des personnels ayant effectué leur service” et “émargement des personnels n’ayant pas de service à effectuer ce jour-là”, se justifient pour établir l’état nécessaire aux retenues sur traitement en cas de grève.
Mais dans la mesure où cette tâche de contrôle du service fait incombe à l’employeur et à lui seul, chaque agent doit être interrogé individuellement par le moyen à votre convenance. Ce travail ne saurait être assumé par les directeurs qui ne sont ni employeur ni supérieur hiérarchique outre qu’ils sont surchargés de travail et sans Aide administrative depuis qu’elle a été enlevée à ceux qui en bénéficiaient. Aussi les “Prénom, Nom du directeur de l’école” ainsi que sa “signature” au bas du formulaire ne peuvent être exigés.
Nous vous remercions donc de bien vouloir modifier ce formulaire afin qu’il soit conforme aux exigences de légalité.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice Académique, l’expression de notre considération.
Tanguy LANGLET
